Court of Justice (Seventh Chamber) 16 June 2016, C-200/15 (Commission européenne contre République portugaise.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑200/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 avril 2015, Commission européenne, représentée par MM. M. Wasmeier et P. Guerra e Andrade, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, M me A.