Civil Service Tribunal (Third Chamber) 12 May 2016, F-102/15 (FS contre Comité économique et social européen.)

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European Union · · · Cited by 2 · 12-05-2016

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 mai 2016 ( *1 ) «Fonction publique — Agents temporaires — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant — Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation — Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite

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