Civil Service Tribunal (Second Chamber) 19 July 2016, F-149/15 (HG contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juillet 2016 ( *1 ) «Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Logement mis à disposition par l’administration — Obligation d’y résider — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut — Suspension d’avancement