Civil Service Tribunal (Second Chamber) 29 January 2016, F-82/15 (Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement e.a.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 29 janvier 2016 ( *1 ) «Fonction publique — Personnel de la BEI — Refus de remboursement de frais médicaux — Recours en annulation — Demandes indemnitaires — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Adoption de directives sur les appareils laser — Violation du droit à un procès équitable — Durée excessive