General Court (Appeals Chamber) 14 December 2016, T-366/15 (Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2016:729 Édition provisoire ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 14 décembre 2016 ( * ) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée –