General Court (Appeals Chamber) 22 September 2016, T-684/15 (Roderich Weissenfels contre Parlement européen.)
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European Union · · · Cited by 3 · 22-09-2016
ECLI:EU:T:2016:525 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 22 septembre 2016( * ) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Données à caractère personnel » Dans l’affaire T‑684/15 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 24 septembre 2015, Weissenfels/Parlement (F‑92/14, EU:F:2015:110), et tendant à l’annulation de cet arrêt, Roderich Weissenfels, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), représenté par M e G. Maximini, avocat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant Parlement européen, représenté par M. J. Steele et M me S. Seyr, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, LE TRIBUNAL (chambre des pourvois), composé de MM. M. Jaeger, président, S. Papasavvas (rapporteur) et S. Frimodt Nielsen, juges greffier : M. E. Coulon, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Roderich Weissenfels, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 24 septembre 2015, Weissenfels/Parlement (F‑92/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:F:2015:110), par lequel celui-ci a rejeté son recours, tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement européen, du 5 mars 2014, rejetant sa demande de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi en raison des affirmations figurant dans un courriel que lui a adressé le Parlement ainsi que de la transmission de certains documents contenant des données personnelles le concernant à son avocat (ci-après la « décision litigieuse ») et, d’autre part, à la condamnation du Parlement à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation dudit préjudice, majorée d’intérêts de retard.
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