General Court (Seventh Chamber) 27 April 2017, T-721/15 (BASF SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 27 avril 2017 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DINCH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 » Dans