General Court (Third Chamber) 24 January 2017, T-749/15 (Nausicaa Anadyomène SAS et Banque d'Escompte contre Banque centrale européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 24 janvier 2017 (*) « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective –