General Court (Fourth Chamber) 10 November 2015, T-188/15 (Compagnia Trasporti Pubblici SpA e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:847 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 10 novembre 2015 ( * ) « Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure