General Court (President of the Chamber) 19 May 2015, T-197/15 (Paolo Costa contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2015:294 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 19 mai 2015 ( * ) « Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance