General Court (Sixth Chamber) 26 January 2016, T-277/15 (Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).)

ECLI:EU:T:2016:65 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 26 janvier 2016 ( * ) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la