General Court (President of the Chamber) 21 September 2015, T-436/15 (Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:147 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 11 mars 2016( * ) « Recours en annulation – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle –