General Court (Fourth Chamber) 26 October 2017, T-562/15 (Federcaccia Toscana e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:765 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 26 octobre 2017 ( * ) « Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse – Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse – Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE – Période de