General Court (Third Chamber) 25 November 2016, T-598/15 (Stichting Accolade contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:686 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 25 novembre 2016 ( * ) « Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe