General Court (Third Chamber) 13 May 2016, T-601/15 (Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:316 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 13 mai 2016 ( * ) « Clause compromissoire – Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” – Contrat Seabioplas – Demande de paiement de la contribution financière due – Compensation – Délai de recours –