General Court (Sixth Chamber) 22 September 2016, T-750/15 (Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2016:534 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 22 septembre 2016 ( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les