Court of Justice (Eighth Chamber) 9 March 2017, C-105/16 (République de Pologne contre Commission européenne.)

Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 9 mars 2017 (1) « Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 ter – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration » Dans