Court of Justice (Tenth Chamber) 1 December 2016, C-152/16 (Commission européenne contre Grand-duché de Luxembourg.)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 1er décembre 2016 (*) « Manquement d’État – Règlement (CE) n° 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres