Court of Justice (Seventh Chamber) 6 April 2017, C-153/16 (Commission européenne contre République de Slovénie.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 6 avril 2017 (*) « Manquement d’État – Stockage inapproprié d’une grande quantité de pneus usés – Décharge ne respectant pas les exigences fixées par les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Danger persistant et continu pour l’environnement et la santé humaine » Dans l’affaire C‑153/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE,