Court of Justice (Ninth Chamber) 2 March 2017, C-160/16 (Commission européenne contre République hellénique.)

Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 2 mars 2017 (*) « Manquement d’État – Politique énergétique – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2010/31/UE – Article 5, paragraphe 2 – Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts » Dans l’affaire C-160/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 mars 2016, Commission