Court of Justice (Tenth Chamber) 27 April 2017, C-202/16 (Commission européenne contre République hellénique.)
Also known as
European Union · · · Cited by 8 · 27-04-2017
ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 27 avril 2017 (*) « Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Site de mise en décharge des déchets de Temploni (Grèce) » Dans l’affaire C‑202/16, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 12 avril 2016, Commission européenne, représentée par Mmes M. Patakia et E.
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