Court of Justice (Seventh Chamber) 16 March 2017, C-211/16 (Bimotor SpA contre Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II di Torino.)

Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 16 mars 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Principe de neutralité fiscale – Réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée » Dans l’affaire C‑211/16, ayant pour objet une demande de décision