Court of Justice (Second Chamber) 28 June 2018, C-219/16 (Lowell Financial Services GmbH contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juin 2018 (*) « Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée