Court of Justice (Eighth Chamber) 19 April 2018, C-478/16 (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Group OOD.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 19 avril 2018 (*) « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Examen par la chambre de recours – Preuves nouvelles ou supplémentaires – Règlement (CE) no 207/2009