Court of Justice (Ninth Chamber) 26 October 2016, C-10/16 (Ignazio Messina & C. SpA contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti - Capitaneria di porto di Genova e.a.)

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre) 26 octobre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et juridique – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal –