Court of Justice (Third Chamber) 23 November 2017, C-107/16 (Procédure pénale contre Giorgio Fidenato.)

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre) 23 novembre 2017(*) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Adoption et maintien de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003