Court of Justice (Tenth Chamber) 24 November 2016, C-137/16 (Juozas Edvardas Petraitis contre Commission européenne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 41 · 24-11-2016
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 24 novembre 2016 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑137/16 P, ayant pour objet un pourvoi au
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