Court of Justice (Seventh Chamber) 20 July 2016, C-141/16 (Stanleybet Malta Ltd et Mario Stoppani contre Agenzia delle dogane e dei Monopoli – Ufficio dei Monopoli per la Lombardia.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑141/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (commission fiscale régionale de Milan, Italie), par décision du 29 septembre 2015, parvenue à la Cour le 2 mars 2016, dans la procédure Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani contre