Court of Justice (Sixth Chamber) 12 January 2017, C-280/16 (Amrita Soc. coop. arl e.a. contre Commission européenne.)

Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 12 janvier 2017 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter