Court of Justice (Sixth Chamber) 24 October 2017, C-474/16 (Procédure pénale contre Belu Dienstleistung GmbH & Co KG et Stefan Nikless.)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 24 octobre 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Législation applicable – Certificat A 1 – Force probatoire » Dans l’affaire C‑474/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre