Court of Justice (Ninth Chamber) 13 December 2016, C-484/16 (Procédure pénale contre Antonio Semeraro.)

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre) 13 décembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Charte des droits