Court of Justice (First Chamber) 3 July 2019, C-486/16 (Bankia SA contre Alfredo Sánchez Martínez et Sandra Sánchez Triviño.)

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) 3 juillet 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà