Court of Justice (Seventh Chamber) 11 January 2017, C-508/16 (Karim Boudjellal contre Rauwers Contrôle SA.)

Édition provisoire ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 11 janvier 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et/ou 47 – Violation – Obtention de données à caractère personnel – Utilisation en justice de ces données – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Question