Court of Justice (Ninth Chamber) 14 September 2017, C-519/16 (Superfoz - Supermercados Lda contre Fazenda Pública.)

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre) 14 septembre 2017 ( *1 ) « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑519/16 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (tribunal administratif et fiscal de Coimbra, Portugal), par décision du 5 septembre 2016, parvenue à la Cour le 5 octobre 2016,