Court of Justice (Tenth Chamber) 12 October 2017, C-549/16 (Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano contre Palais Kaiserkron Srl.)

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 12 octobre 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA » Dans l’affaire C‑549/16, ayant pour objet