General Court (Fourth Chamber) 8 November 2017, T-42/16 (Carlo De Nicola contre Conseil de l'Union européenne et Cour de justice de l'Union européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 8 novembre 2017 (*) « Responsabilité non contractuelle – Fonction publique – Personnel de la BEI – Directives concernant les thérapies au laser – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable – Non-respect des règles du procès équitable – Préjudice matériel – Préjudice moral – Conclusions formées par le requérant dans