General Court (First Chamber) 3 May 2018, T-47/16 (Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 3 mai 2018(*) « Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention » Dans l’affaire T‑47/16, Sigma Orionis