General Court (Second Chamber) 15 October 2018, T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 15 octobre 2018 (*) « Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie