General Court (Eighth Chamber) 21 September 2017, T-87/16 (Eurofast SARL contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2017:641 ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 21 septembre 2017 ( * ) « Concours financier – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Convention ASSET – Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier – Recours en annulation – Confiance légitime – Clause