General Court (Fourth Chamber) 31 January 2017, T-130/16 (Coesia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 31 janvier 2017(*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation d’apprécier le caractère distinctif d’une marque par rapport à