General Court (Appeals Chamber) 17 November 2016, T-157/16 (Ingrid Fedtke contre Comité économique et social européen.)

ECLI:EU:T:2016:666 ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 17 novembre 2016 ( 1 ) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte purement confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Charge de la preuve » Dans l’affaire T‑157/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016,