General Court (Third Chamber) 3 May 2018, T-168/16 (Grizzly Tools GmbH & Co.KG contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 3 mai 2018 (*) « Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché d’un nettoyeur haute pression – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée –