General Court (Fifth Chamber) 17 May 2018, T-205/16 (République de Lituanie contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 17 mai 2018 (*) « Fonds de cohésion – Dépenses exclues du financement – Soutien technique à la gestion du Fond de cohésion en Lituanie – TVA – Article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 16/2003 – Réduction du concours financier » Dans l’affaire T‑205/16, République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, Mmes R.