General Court (Second Chamber) 14 July 2017, T-214/16 (Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 14 juillet 2017 (*) « Marque de l’Union européenne – Signe exclusivement constitué de chiffres – Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑214/16, Sata GmbH