General Court (Ninth Chamber) 21 June 2018, T-227/16 (Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 21 juin 2018 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur –