General Court (Eighth Chamber) 21 September 2017, T-261/16 (République portugaise contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 21 septembre 2017 (*) « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) n° 1290/2005 – Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 – Régime des quotas laitiers – Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 – Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles