General Court (Fifth Chamber) 21 June 2017, T-286/16 (Ernst Kneidinger contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 21 juin 2017 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un abattant de toilettes – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) nº 6/2002 » Dans l’affaire T‑286/16, Ernst Kneidinger, demeurant à