General Court (Fifth Chamber) 19 June 2018, T-408/16 (HX contre Conseil de l'Union européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 19 juin 2018 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Principe ne bis in idem – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à un recours effectif – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété –