General Court (Fifth Chamber) 12 December 2018, T-409/16 (Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 12 décembre 2018 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction