General Court (Fifth Chamber) 16 January 2019, T-413/16 (Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 16 janvier 2019 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –